Les statuts

CHAMBRE DU COMMERCE INTERNATIONALE MAROC

PRÉAMBULE

La CCI Maroc constitue le Comité National Marocain de la Chambre de Commerce Internationale (ICC),

La Chambre de Commerce Internationale, fondée en 1919 et dont le siège est à Paris, a pour objectif fondamental d’œuvrer en faveur d’une économie mondiale ouverte, avec la ferme conviction que les relations économiques internationales conduisent à la fois à une plus grande prospérité générale et à la paix entre les nations,

Toutes les activités de la Chambre de Commerce Internationale, qu’elles touchent à la politique économique générale ou à des questions techniques, sont orientées vers : 

  •  la promotion du commerce, des services et des investissements internationaux en même temps que vers l’élimination des obstacles et distorsions qui entravent leur développement.
  •  la promotion de l’économie de marché, reposant sur le principe d’une concurrence libre et loyale entre entreprises;
  •  le renforcement de la croissance économique des pays développés et des pays en développement, dans la perspective d’une meilleure intégration de tous les pays dans l’économie mondiale.

La Chambre de Commerce Internationale s’est engagée dans la lutte contre le protectionnisme sous toutes ses formes, s’attache à accroître les mouvements internationaux de marchandises, de services, de capitaux et de technologie, a établi des recommandations visant un large éventail de questions internationales, et applique ses principes par la prestation au monde des affaires, de services facilitant les échanges par delà les frontières.

La Chambre de Commerce Internationale est convaincue également du besoin impérieux de favoriser le respect des principes stricts d’équité et de bonne foi dans les relations professionnelles et d’affaire sur le plan international.

 

TITRE PREMIER : CONSTITUTION - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE - DURÉE - COMPOSITION

ARTICLE 1 - CONSTITUTION - DÉNOMINATION

Il est constitué, entre les membres adhérant au présent statut et ceux qui adhéreront, une association dénommée "Comité National Marocain de la C.C.I", régie par les dispositions du dahir N° 1.58.376 du 3 Joumada 1 1378 (15/11/1958), tel que modifié par le dahir du 12 Joumada 1 1423 (23/7/2002), portant promulgation de la loi N° 75.00.

ARTICLE 2 - OBJET

L’Association a pour but : 

  •  de représenter dans le cadre de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I) les forces économiques du Pays agissant par l’intermédiaire de ses organes statutaires.
  •  de désigner ses représentants aux Congrès, dans les Conseils, Commissions et Comités Techniques de la C.C.I
  •  de faire poursuivre l’étude des questions à soumettre à la C.C.I ou soulevées par elle et de dégager les principes qui doivent être soutenus au point de vue national dans les réunions organisées par la C.C.I
  • d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les résolutions adoptées par les Conseils ou les Congrès de la C.C.I, de s’efforcer de faire réaliser les vœux émis par la C.C.I et de rendre compte à celle-ci, dans un rapport périodique, des résultats obtenus.
  •  de donner, le cas échéant, des avis et des informations aux pouvoirs publics sur tout ce qui dépend du commerce international et des rapports qui s’y établissent entre les États.
  •  d’assurer d’une façon permanente la liaison avec le Secrétariat Général international de la C.C.I notamment en désignant un Délégué auprès de cette organisation.
  •  de confier à tous organismes permanents, en dépendant, dont elle établit les statuts et le règlement, en particulier à la Cour Marocaine d’arbitrage, l’organisation de toute procédure de règlement des litiges.
  •  d’adhérer à toute organisation non gouvernementale poursuivant un but non incompatible avec son objet.
  •  de diffuser auprès de la communauté nationale des affaires les études et les services développés par la C.C.I.
  •  d’organiser tout séminaire, toute manifestation, conduire tout projet, entreprendre toute publication d’intérêt économique ou social.

ARTICLE 3 - NEUTRALITÉ DE L’ASSOCIATION

Toute discussion et toute manifestation de caractère politique ou religieux sont rigoureusement interdites au sein de l’Association.

ARTICLE 4 - SIÈGE

Le siège de l’Association est établi à Casablanca, N°163, Casablanca Technopark.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 6 - COMPOSITION

L’Association est composée de : 

  •  membres d’honneur
  •  membres actifs ou adhérents

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par l’assemblée générale aux personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services à l’Association, ce titre conférant à ceux qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans avoir à acquitter une cotisation.

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales dont la candidature aura été admise par le bureau du conseil d’administration et qui s’acquittent de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.

ARTICLE 7 – COTISATION

Le montant de la cotisation annuelle pour les membres actifs sera fixé tous les ans par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

La cotisation est payable aux époques fixées par le conseil d’administration.

ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre de l’association se perd par : 

  •  le décès pour les personnes physiques, la dissolution pour les sociétés;
  •  la démission adressée par écrit au Président du conseil d’administration, sans préjudice de l’obligation pour le membre démissionnaire de s’acquitter des cotisations dues au jour de sa démission;
  •  la radiation prononcée par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés pour :
  1. le non paiement de la cotisation annuelle en dépit d’un rappel resté infructueux, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du membre en défaut;
  2. tout fait grave ou comportement incompatibles avec l’objet de l’Association ou portant atteinte à son image.

La radiation ne pourra être prononcée qu’après convocation de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’il soit entendu par le conseil d’administration sur les faits qui lui sont reprochés.

 

TITRE II : PATRIMOINE ET RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 9 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par : 

  •  les cotisations annuelles versées par les membres actifs au début de chaque exercice;
  •  les cotisations exceptionnelles;
  •  les subventions et dons accordés par des personnes publiques ou privées;
  • le produit des manifestations et publications de l’association et de toutes autres ressources découlant de l’activité de l’association. 

ARTICLE 11 - RÉSERVES

Le fonds de réserve est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses. Il est employé pour les besoins de l’association dans les conditions arrêtées par le conseil d’administration.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

L’Association répond seule sur son patrimoine des engagements valablement contractés par elle, sans que nul de ses membres ne puisse en être personnellement tenu pour responsable.

 

TITRE III : ADMINISTRATION

ARTICLE 13 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de quatre membres au moins et de vingt membres au plus élus, pour trois ans, par l’assemblée générale, à la majorité simple et choisis parmi ses membres.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

La Cour d’Arbitrage se fait représenter par un de ses membres aux réunions du conseil, sans voix délibérative et y reçoit convocation.

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le conseil d’administration peut procéder à des nominations à titre provisoire.

Cette cooptation doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale pour devenir définitive.

Le mandat des membres cooptés prend fin à l’expiration de celui des membres qu’ils remplacent.

Si la ratification des membres cooptés n’est pas approuvée par l’assemblée, les actes accomplis par le conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables.

Si le nombre des membres du conseil d’administration devient inférieur à quatre, le Président doit convoquer une assemblée dans les trois mois pour compléter le conseil.

Pour être valables, les candidatures aux fonctions de membres du conseil d’administration devront être adressées par écrit au Président et lui parvenir cinq jours au moins avant l’assemblée.

Les fonctions de membre du conseil d’administration ne donnent lieu à aucune rémunération.

ARTICLE 14 - BUREAU

Le conseil d’administration nomme un Président, un ou plusieurs Vice-présidents et un Trésorier qui constituent le Bureau.

Le Bureau désigne en dehors des membres du conseil d’administration un Secrétaire général dont il fixe les émoluments et dont les attributions sont fixées à l’article 18.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil se réunit sur convocation du Président, de l’un des Vice-présidents ou du tiers de ses membres toutes les fois que l’exige l’intérêt de l’association et, au moins, deux fois par an.

L’ordre du jour est arrêté par les auteurs de la convocation.

Les convocations sont adressées, en principe, par lettres individuelles, mais peuvent l’être par téléphone ou tout autre moyen de communication. Elles doivent indiquer l’ordre du jour de la réunion.

Les réunions sont présidées par le Président, et à défaut, par l’un des Vice-présidents.

Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre. Nul ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Ce pouvoir ne peut être donné que pour une seule séance du conseil.

Il est tenu une feuille de présence aux réunions du conseil d’administration émargée, à leur entrée en séance, par les membres du conseil présents tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de mandataires des membres représentés. A cette feuille de présence doivent être annexés les pouvoirs des membres représentés.

La présence ou la représentation de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sous réserve des dispositions de l’article 8.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre coté. Chaque procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire Général. Les copies ou extraits sont signés par le Président, l’un des Vice-présidents ou le Secrétaire Général.

ARTICLE 16 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

A l’exception des pouvoirs réservés par les présents statuts à l’assemblée générale, le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires et intérêts de l’association, notamment :

  • Il engage, au fur et à mesure des besoins, les dépenses nécessaires dans la limite des disponibilités budgétaires;
  • Il statue sur toutes questions ou communications pouvant intéresser l’association;
  • Il établit, tous les ans, et soumet à l’assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes de recettes et dépenses de l’année écoulée ainsi que les rapports moral et financier;
  • Il reçoit les demandes d’adhésion et prononce leur acceptation ou leur rejet sans avoir à motiver ses décisions;
  • Il étudie et établit tous règlements d’ordre intérieur;
  • Il désigne les correspondants et délégués tant au Maroc qu’à l’étranger;
  • Il transfère le siège de l’association en tout autre endroit de la même ville;
  • Il accepte et résilie tous baux et locations;
  • Il achète, vend et échange tous biens meuble ;
  • Il propose à l’assemblée tout projet de modification des statuts;
  • Il crée des commissions ad hoc et veille à leur bon fonctionnement;
  • Il arrête le plan d’action et le budget de l’Association;
  • Il convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et fixe leur ordre du jour.

Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son bureau.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et partout où il est nécessaire et l’engage par sa seule signature.

Il convoque et préside les réunions du conseil d’administration.

Il fixe l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration.

Il dirige les débats et exerce la police des séances.

Il examine toutes les questions, reçoit toutes communications, toutes correspondances et les porte à la connaissance du conseil.

Il veille à la publication des travaux de l’association.

Il fait exécuter les décisions du conseil.

Il exerce toutes actions judiciaires devant toutes juridictions, tant au demandant qu’en défendant.

En cas d’urgence, il peut prendre toute mesure nécessaire, sauf à en informer le conseil d’administration dès sa plus prochaine réunion.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTIONS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Secrétaire Général assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement administratif de l’Association.

A cet effet : 

  •  il rédige les procès-verbaux des séances du conseil, de l’assemblée générale et du bureau et fait signer les feuilles de présence;
  •  il tient la correspondance courante de l’association et conserve les archives;
  •  il présente à la signature du Président la correspondance officielle;
  •  il a pouvoir pour retirer toutes pièces, documents, objets, écrits, colis de la poste et en donner récépissé. Il peut donner délégation à cet effet à toute personne qu’il désignera;
  •  il a la responsabilité de l’organisation des manifestations de l’association;
  •  il exécute tout autre mission ou tâche qui pourrait lui être confiée par le Président.

ARTICLE 19 - ATTRIBUTIONS DU TRESORIER

Le Trésorier a pour mission de recouvrer les cotisations de l’association et de solder les dépenses, il tient une comptabilité régulière des recettes et des dépenses.

Il arrête les comptes au trente et un décembre de chaque année et prépare la situation qui en sera présentée par le conseil d’administration à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

ARTICLE 20 - SIGNATURE

Toutes pièces comptables (émission de chèques, effets de commerce, ordres de virement, écrits portant paiement ou réception de fonds, quel qu’en soit le montant) doivent être revêtues de la signature du Président et de celle du Trésorier.

Le Président et le Trésorier peuvent déléguer leur pouvoir de signature dans les limites qu’ils fixent séparément ou en commun aux administrateurs ou au personnel de la Chambre.

 

TITRE IV : AUDIT FINANCIER DES COMPTES

ARTICLE 21 – AUDIT FINANCIER DES COMPTES

L’assemblée générale ordinaire désigne chaque année (ou pour une durée de trois ans) un auditeur financier à l’effet de vérifier les comptes de l’Association et de contrôler leur régularité et leur sincérité ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes dans le rapport financier présenté par le conseil d’administration à l’assemblée.

A la fin de l’exercice annuel, l’auditeur financier fait un rapport à l’assemblée sur la situation de l’association, sur les comptes et sur le rapport financier du conseil d’administration.

Le rapport de l’auditeur financier doit être déposé au plus tard quinze jours avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire pour être mis, dans le même délai, à la disposition des membres de l’Association.

 

TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 22 - COMPOSITION ET TENUE

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.

Nul ne peut s’y faire représenter que par un autre membre de l’association.

L’assemblée générale se réunit aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation adressé par le Président.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l’avance, soit par lettre missive, soit par un avis publié dans un journal du lieu du siège social.

L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration et formulé dans les avis ou lettres de convocation.

Il est tenu une feuille de présence aux réunions de l’assemblée générale émargée, à leur entrée en séance, par les membres présents tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de mandataires des membres représentés. A cette feuille de présence doivent être annexés les pouvoirs des membres représentés.

L’assemblée est présidée par le Président ou à défaut par l’un des Vice-présidents, ou par un membre délégué par le conseil à cet effet. Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire Général ou par un membre de l’assemblée désigné par le Président.

Le Président de l’assemblée et le Secrétaire constituent le bureau de l’assemblée.

ARTICLE 23 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

Une assemblée générale ordinaire est réunie dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle entend les rapports moral et financier du conseil sur sa gestion et sur la situation de l’Association au cours de l’exercice écoulé, approuve, redresse les comptes de l’exercice clos et se prononce sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Elle peut se réunir extraordinairement toutes les fois que le conseil d’administration le juge utile.

L’assemblée générale ordinaire délibère valablement si le quart des membres sont présents ou représentés sur première convocation et sans quorum sur deuxième convocation. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Est électeur tout membre actif, ou bienfaiteur à jour de ses cotisations, à l’exclusion des membres d’honneur,

ARTICLE 24 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, soit par le Conseil, soit à la demande du quart des membres de l'association adressée au Président.

Elle peut apporter aux présents statuts toute modification non contraire à l’ordre public et à la législation en vigueur.

Elle délibère valablement si le tiers de ses membres est présent ou représenté.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée, sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.

Aucun quorum n’est requis pour la validité de la tenue de cette deuxième assemblée.

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les électeurs sont les mêmes que pour l’assemblée ordinaire.

ARTICLE 25 - PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations d’assemblée seront constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau de l’assemblée.

Les copies ou extraits en seront signées par le Président, par l’un des Vice-présidents ou par le Secrétaire Général.

 

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION - COMPÉTENCE

ARTICLE 26 - DISSOLUTION

La dissolution de l’association peut être prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée, tenue, et statuant comme indiqué à l’article 23.

Les convocations sont adressées obligatoirement par lettres missives.

ARTICLE 27 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, l’assemblée désignera trois liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association dont le montant après paiement du passif sera distribué au gré de l’assemblée à des œuvres de bienfaisance ou à d’autres associations poursuivant un objet similaire.

ARTICLE 28 - COMPÉTENCE

Tout litige né entre les membres de l’association ayant un rapport avec l’objet de l’association relèvera de l’arbitrage du Conseil d’Administration qui y statuera en dernier ressort sans possibilité de recours aucun contre ses sentences et même d’appel contre l’ordonnance judiciaire d’exequatur.

Tout autre litige opposant l’association à l’un de ses membres à raison de l’application des présents statuts ou de l’administration ou de tout autre fait mettant en cause la responsabilité des dirigeants de l’association relèvera du Tribunal de Première Instance de Casablanca dans le ressort duquel se trouve le siège de l’association mais ce recours n’est recevable qu’après une tentative de conciliation initiée par le Conseil d’Administration sur requête du demandeur, le délai imparti au Conseil d’Administration pour rendre sa décision sur cette tentative de conciliation est d’un mois.

Expiré ce délai, le demandeur peut recourir devant la juridiction compétente que la conciliation n’ait pas abouti ou qu’aucune décision n’ait été prise dans le délai précité.                                                                                                                    

Coordonnées

ICC Maroc :

CASABLANCA TECHNOPARK, route de Nouaceur, Casablanca - Maroc

Tél. : +212 (5)22 21 86 75/67

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